Accord final sur la réforme de la PAC

Le Conseil des ministres, la Commission européenne et le Parlement européen sont parvenus, dans la nuit de mardi 24 à mercredi 25 septembre à Bruxelles, à un accord pour finaliser les points restés en suspens de la réforme de la PAC pour l'après 2013. L'accord trouvé confirme les grandes lignes de la nouvelle PAC convenues en juin entre les trois institutions. Il permet ainsi son adoption formelle d'ici à la fin de l'année, d'abord par le Parlement européen, ensuite par le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement en décembre.
Les eurodéputés ont obtenu quelques concessions supplémentaires lors des dernières négociations pour une répartition plus équitable des aides, notamment sur la dégressivité des subventions consenties aux plus grosses exploitations. Au sein d'un même Etat membre ou d'une région, les écarts des niveaux de soutien seront réduits d'une exploitation à l'autre : l'aide à l'hectare ne pourra pas être inférieure à 60% de la moyenne des aides versées d'ici à 2019 dans une même zone administrative ou agronomique. Par ailleurs, la répartition de l'enveloppe de la PAC visera à ce qu'aucun Etat membre ne reçoive moins de 75% de la moyenne communautaire d'ici à 2019.
En matière de verdissement, plus de 100 milliards d'euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l'agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l'eau, de la biodiversité et du changement climatique. 30% des paiements directs seront ainsi liés au respect par les exploitants de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l'environnement : diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de zones d'intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures environnementales "jugées au moins équivalentes". Au moins 30% des fonds de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l'agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d'innovation favorables à l'environnement.

Déclinaison nationale à bâtir

Reste désormais à décliner les principes de la nouvelle PAC au niveau national. Le ministre de l'Agriculture, Stéphane Le Foll, a obtenu la possibilité de mise en œuvre d'une « sur-dotation » des premiers hectares dans un souci de « redistribution ». Ceci pourrait se faire à partir de moyens financiers représentant 30 % de l'enveloppe du premier pilier et appliquée sur les 52 premiers hectares des exploitations (superficie française moyenne). La FNSEA n'est pas favorable à cette mesure estimant qu'elle est « particulièrement pénalisante pour les soutiens aux exploitations extensives, et en particulier celles des zones intermédiaires ». Elle souhaite plutôt privilégier un système « progressif et souple » basé sur une convergence de 60 % à la moyenne, sans mesure de sur-dotation. Et demande que tous les exploitants soient traités de manière équivalente quelle que soit leur forme juridique : individuels, GAEC, EARL, SCEA…
Le 26 septembre, le ministre a réuni le CSO (Conseil supérieur d'orientation) afin de noter les points de convergence entre les syndicats. Il a remis une note sur les points restant en suspend. L'après-midi, Guy Vasseur, président de l'APCA, sur la même ligne que la FNSEA, a indiqué que le ministre est dans une démarche d'ouverture et reconnaît sa volonté de soutenir le secteur laitier. Quant aux divergences, Guy Vasseur a rappelé que « la majoration des aides aux 50 premiers hectares est une fausse bonne idée. Pour le secteur laitier, il faut peut-être recoupler pour maintenir les élevages sur l'ensemble des territoires et que la convergence doit être progressive. »

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