Adoption du paquet législatif européen sur les médicaments vétérinaires

Le Conseil européen a adopté le 26 novembre le paquet législatif sur les médicaments vétérinaires. Il comprend deux nouveaux règlements. Le premier porte sur les médicaments et le second sur la fabrication, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments médicamenteux pour les animaux.

Les nouvelles règles appliquées aux médicaments vétérinaires ont pour objectif de simplifier les procédures d’autorisation de mise sur le marché, de limiter leur utilisation, de réserver certains antimicrobiens d’importance critique à l’être humain et de renforcer la pharmacovigilance et les contrôles

Règles opérationnelles fin 2021

Concernant les aliments médicamenteux pour animaux, le texte établit des critères concernant l’agrément des exploitants du secteur de l’alimentation animale, vise à éviter les contaminations croisées d’aliments pour animaux non-cibles par des substances actives, précise les modalités de prescription et d’utilisation des aliments médicamenteux et interdit l’utilisation d’aliments médicamenteux à des fins prophylactiques.

Le Conseil et le Parlement européen doivent à présent signer les règlements adoptés. Ils seront ensuite publiés au Journal officiel de l’Union européenne et entreront en vigueur vingt jours plus tard. Toutefois, les nouvelles règles ne seront pleinement opérationnelles qu’à partir de la fin de 2021.