CEPP : parution du décret, sans surprise

La publication, le 28 août 2016, au JO, du décret n° 2016-1166 du 26 août 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) lance le dispositif expérimental pour la période initialement prévue : du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021. Les réunions de travail tenues au Conseil d’Etat n’ont pas conduit à des changements majeurs, le texte conserve les principes déjà connus et rendus publics lors de la consultation du projet de décret lancée fin avril :

  •  les produits phytopharmaceutiques concernés excluent les traitements de semences et les spécialités de biocontrôle ;
  •  les distributeurs seront informés de leurs obligations avant le 31 décembre 2016 ;
  •  ces obligations de réalisation d’actions sont calculées sur la base de la moyenne des ventes de produits réalisées au cours de trois années de référence parmi les cinq dernières années civiles. Sont exclues les années aux ventes les plus faibles et les plus élevées ;
  •  l’obligation de réalisation d’actions, fixée en nombre de certificats, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, est égale à 20 % de la référence des ventes du distributeur ;
  •  le montant unitaire de la pénalité est fixé à 5 € par CEPP manquant au 31 décembre 2021.

 
La seule modification notable par rapport au projet de décret a trait à la validation des certificats validés après contrôle et aux suites données aux déclarations non justifiées. Si des actions déclarées ne sont pas justifiées, les certificats correspondant à ces actions ne sont pas pris en compte. Lorsque l’écart constaté entre le nombre de certificats obtenus et le nombre de certificats correspondant à la réalité des justificatifs est supérieur ou égal à 3 % et inférieur à 10 % des certificats obligatoires pour l’année correspondante, des obligations sont ajoutées, correspondant à la moitié des certificats non justifiés. Lorsque cet écart est supérieur ou égal à 10 %, les obligations complémentaires correspondent au nombre de certificats non justifiés. Le projet de décret prévoyait quant à lui, pour ces deux derniers cas, une diminution des certificats détenus correspondant au double et au triple de l’écart constaté.

Nombreux textes encore attendus

De nombreux points, qui seront arrêtés par le ministère chargé de l’Agriculture, sont désormais attendus au Bulletin officiel :

  • la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence de chaque substance active ;
  • les actions standardisées concourant aux économies de produits phytopharmaceutiques ;
  • la méthodologie permettant d’évaluer les actions standardisées et d’établir le nombre des certificats associés.