Conditions générales de Vente

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ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’abonnement constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre la Société TERRE ECOS et ses clients.
Elles sont expressément acceptées comme telles par les clients et prévalent par conséquent et d’un commun accord sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat des clients qui renoncent par les présentes à s’en prévaloir.

Elles seules définissent les conditions auxquelles la société TERRE ECOS (ci- après désignée «la société TERRE ECOS») fournit à ses clients (ci-après désignés «les Abonnés») les produits et services d’abonnement et d’accès à des contenus éditoriaux (journaux, magazines, newsletters,…) sur support papier ou numérique (ci-après désignés «les Produits»).

Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à tous(tes) les commandes, devis, vente, exécution de Produits et leurs suites de la société TERRE ECOS avec ses Abonnés, quelles que soient les clauses, termes et conditions pouvant figurer sur les propres documents des Abonnés, notamment sur leurs propres conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes conditions générales d’abonnement priment d’un commun accord entre les Parties comme il est dit ci-dessus.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Abonné qui en fait la demande. Elles sont également reproduites au dos des devis et factures de la société TERRE ECOS ou jointes par mail. Le fait de passer commande emporte adhésion entière et sans réserve de l’Abonné aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2 – Engagement de l’Abonné

L’Abonné s’engage à fournir, lors de la souscription de l’abonnement et pendant toute la durée de son engagement contractuel, des informations d’identification (dénomination sociale, siège social, numéro SIRET, nom du représentant légal, coordonnées bancaires, adresse électronique) conformes, exactes et mises à jour le cas échéant. Si l’Abonné change de siège social, de numéro SIRET, de dénomination sociale ou de coordonnées bancaires, il devra impérativement notifier à la société TERRE ECOS cette modification par mail avec accusé de réception dans les quinze jours de sa survenance.

ARTICLE 3 – Commande et livraison

La commande est réputée parfaite à compter du paiement de la facture concernant l’offre d’abonnement choisi par l’Abonné. Par sa commande, l’Abonné reconnait avoir eu parfaite connaissance des caractéristiques essentielles du(es) Produits(s), de leur(s) tarif(s) et des éventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande. Les Produits sont livrés par voie postale ou sous format électronique à l’Abonné sous réserve de l’exactitude de l’adresse postale ou de l’adresse électronique ainsi que des mentions nécessaires à la livraison matérielle ou électronique des Produits.

ARTICLE 4 – Tarif

Le Tarif du(es) Produit(s) est celui indiqué lors de la commande. Il tient compte des éventuelles offres promotionnelles en vigueur au moment de la commande ainsi que des éventuelles remises ou ristournes applicables en fonction notamment de critères quantitatifs ou qualitatifs indiqués.

Les abonnements numériques sont personnels et sont rattachés à une adresse email dédiée. Ils ne peuvent être partagés. Des offres multipostes sont proposées à des tarifs avantageux. La société TERRE ECOS s’octroie le droit de vous appliquer le tarif de la tranche supérieure s’il est fait constat d’un partage excessif et régulier de vos identifiants de connexion.

La preuve du constat de partage excessif et régulier se fait par l’identification informatique d’un nombre périodique de connexions provenant de plus de trois adresses IP différentes pour un même compte enregistré.

ARTICLE 5 – Modalités de paiement

L’abonnement doit être réglé comptant et d’avance par l’Abonné à la société TERRE ECOS dès réception de la facture.

La facture doit donc être réglée en une seule fois par virement bancaire sur le compte bancaire de la société TERRE ECOS ou par chèque libellé à l’ordre de la société TERRE ECOS.

En cas de retard ou défaut de paiement, la société TERRE ECOS pourra suspendre l’abonnement en cours, sans préjudice de tout autre recours.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêts légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En sus, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la société TERRE ECOS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) € (article L 441-6 du Code de commerce).

ARTICLE 6 – Durée et résiliation

La durée des abonnements proposés par la société TERRE ECOS est fixée pour une période déterminée de un (1) an ou deux (2) ans, tacitement reconductible pour une durée de un (1) an à l’issue de chaque période sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

La résiliation de tout abonnement par l’Abonné doit impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception envoyé à la société TERRE ECOS à l’adresse infos@terre-ecos.com au moins deux (2) mois avant chaque date anniversaire de la souscription de l’abonnement.

Toute résiliation ne respectant pas la forme prescrite ou réceptionné hors délai, c’est-à-dire moins de deux mois avant la date anniversaire de souscription figurant sur les factures, est inopérante et ne produit aucun effet interruptif sur la tacite reconduction.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1 – Existence d’un droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation est ouvert exclusivement aux personnes physiques agissant en tant que consommateur au sens du droit de la consommation, c’est-à-dire qui contractent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou agricole. En conséquence, les personnes morales et les personnes ne relevant pas de cette définition ne bénéficient pas du droit de rétractation.

L’article L121-16-1 étend le droit de rétractation aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

7.2 – Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l’article L-221-28 du droit de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé

  • pour les contrats de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
7.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, à compter du lendemain de la conclusion du contrat d’Abonnement. L’Abonné informera la société TERRE ECOS de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation complété et signé (cf. dernière page de ce document), ou par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple, par lettre indiquant nom et prénom, adresse géographique, son numéro de commande ainsi que toute autre information nécessaire).

L’Abonné devra faire parvenir le courrier postal à l’adresse postale suivante :

Terre-écos
Service Abonnements
3, rue Lespagnol
75020 Paris

L’Abonné a également la possibilité de remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à infos@terre-ecos.com.

Attention : La souscription d’un Abonnement numérique permet l’accès au contenu numérique indépendamment de tout support matériel. Ainsi, après avoir recueilli son consentement exprès, à l’occasion de la commande, pour l’exécution immédiate du contrat et de ce fait le renoncement exprès à son droit de rétractation, l’Abonné pourra immédiatement bénéficier de l’accès aux contenus et services souscrits. L’Abonné sera informé du renoncement à son droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors du processus de commande et devra donner son accord en cochant la case adjacente à cette information.

ARTICLE 8 – Preuve de la commande

Les données enregistrées par le Site, validées par le courriel de confirmation que l’Abonné recevra au moment du traitement de sa commande, et celles enregistrées par le prestataire de service de paiement sécurisé, constituent la preuve de l’ensemble de la transaction. Nous vous conseillons de les conserver soigneusement, sur support fiable et durable (papier, fichier PDF), à toutes fins utiles.

ARTICLE 9 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

ARTICLE 10 – Informations personnelles

Pour les besoins de l’exécution, la négociation, la conclusion et l’exécution de l’abonnement, la société TERRE ECOS, en qualité de responsable de traitement, peut être amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel des Abonnés, de leurs salariés ou plus généralement d’utilisateurs de ses Produits, pour notamment effectuer les opérations relatives à la gestion des Abonnés et/ou des Produits concernant les contrats, les commandes, les factures, les paiements, la gestion des comptes clients et des abonnements, le suivi de la relation client et du service après-vente, la gestion des droits des personnes concernées, identifier les personnes en relation avec la société TERRE ECOS et suivre le volume, le type et la configuration de leur utilisation des Produits, ainsi que le cas échéant pour donner des informations sur l’activité de la société TERRE ECOS.

A cet effet, l’attention de l’Abonné est appelée sur le fait que peuvent être notamment enregistrées à l’occasion la négociation, la conclusion et l’exécution de l’abonnement et de l’accès aux Produits, et plus particulièrement à l’occasion de l’ouverture du compte de l’Abonné ou de son utilisation des Produits et /ou son accès au(x) site(s) internet animés par la société TERRE ECOS, dans le seul but de vérifier et authentifier les données, optimiser l’agencement et le fonctionnement du(es) site(s) internet qu’elle anime, lutter contre les fraudes, les utilisations abusives, les virus et autres logiciels malveillants, améliorer la gestion de la relation client ainsi que, le cas échéant, gérer les services de paiement et assurer éventuellement la fourniture de contenus et services personnalisés, les noms, prénoms, dates de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que données de connexion de l’Abonné; les données de connexion, de navigation ou encore de localisation; des coordonnées bancaires ou encore les données relatives à une carte de crédit, des informations en provenance de tiers si elles ont été transmises, avec l’accord préalable de l’Abonné, par des partenaires, le contenu du message de l’Abonné et ses éléments d’identification complétés à cette occasion lors du remplissage du formulaire de contact, les cookies afin de collecter certaines informations comme l’adresse IP, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure ainsi que le contenu accédé) sachant que l’Abonné a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du(es) site(s) animé(s) par la société TERRE ECOS, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de l’Abonné de fournir des informations obligatoires, l’Abonné peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques. Les informations personnelles, dont l’accès est strictement limité aux employés et préposés de la société TERRE-ECOS, sont conservées aussi longtemps que nécessaire à la fourniture de nos produits et services. Pendant cette période, la société TERRE ECOS met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Pour les besoins de l’exécution, la négociation, la conclusion et l’exécution de l’abonnement, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution de l’abonnement et/ou au bon fonctionnement du(es) Produit(s) ainsi que du(es) site(s) animé(s) par la société TERRE ECOS sans que l’Abonné ait à donner son autorisation. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données de l’Abonné et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors de ce cas, la société TERRE ECOS s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si certains des destinataires des données personnelles collectées devaient être situés en dehors de l’Union européenne, le pays du ou des destinataires devra offrir un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.

L’Abonné, ses salariés ou plus généralement les utilisateurs des Produits peuvent pour ce qui les concerne exercer, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits reconnus par la législation, à savoir principalement mettre à jour ou supprimer les données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres, exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui les concernent, demander la mise à jour de vos données, si celles-ci sont inexactes, demander la portabilité ou la suppression des données, demander la suppression du compte ; demander la limitation du traitement des données, s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données ou retirer son consentement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations. Ces différents droits sont à exercer par courriel à l’adresse suivante infos@terre-ecos.com. Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Abonné, ses salariés ou plus généralement les utilisateurs des Produits peuvent contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr)

Le responsable du traitement des données, au sens des présentes, est le représentant légal en exercice de la société TERRE ECOS.

ARTICLE 11 – Droit applicable-langue du contrat

De convention expresse entre les Parties, les présentes conditions générales d’abonnement et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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