DECRYPTAGE – Phyto et engrais : un arrêté spécifie quand une pratique non conforme devient « intentionnelle »

L’arrêté du 12 septembre, relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2013, vient préciser des exigences relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques. L’arrêté liste notamment l’ensemble des cas de non-conformités qui sont présumés « intentionnelles ». Par exemple, concernant la protection des eaux contre les nitrates, le texte place le seuil « d’intentionnalité » à 75 kg d’azote au-dessus du plafond annuel, qui est de 170 kg. Autre exemple, l’absence totale de bande tampon le  long de tous les cours d’eau d’une exploitation est désormais considérée comme une non-conformité intentionnelle Outre la protection des eaux, des seuils ont été établis dans les domaines de la « santé-productions animales », des « bonnes conditions agricoles et environnementales » et de la « protection et du bien-être animal ». Enfin, des précisions sont données sur les assolements communs : quand des surfaces exploitées en commun sont déclarées individuellement, les exigences de la conditionnalité portant sur la gestion des terres peuvent être appréciées globalement. Lire le texte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027943701&dateTexte=&categorieLien=id

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