La loi Egalim 2, entrée en vigueur le 19 octobre 2021, prévoit des changements qui concernent les OS dès les négociations commerciales 2021-2022. La contractualisation obligatoire et la non-négociabilité des matières premières, qui visent à sécuriser le revenu de l’agriculteur, sont notamment au cœur de cette nouvelle réglementation.
Mettre à jour ses conditions générales de vente avant le 1er décembre
Afin d’assurer la transparence du prix de ces matières premières ou de produits transformés comprenant minimum 50 % de matières premières agricoles, les coopératives doivent mettre à jour leurs conditions générales de vente, CGV, avant le 1er…La suite est réservée aux abonnés. Déjà abonné ? Se connecter
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