Égalim et pesticides : en Commission, les députés rétablissent leurs mesures

En Commission des affaires économiques les 17 et 18 juillet, les députés ont rétabli, dans le projet de loi Égalim, les principales mesures relatives aux produits phytosanitaires qu’ils avaient adoptées dans l’hémicycle et que les sénateurs avaient ensuite supprimées. Pas de surprise, donc, pour cette nouvelle lecture ; les divergences entre députés et sénateurs étaient flagrantes et avaient abouti à l’échec de la Commission mixte paritaire.
Le point sur le texte qui sera débattu en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à partir du 4 septembre. À noter que les sénateurs auront également une nouvelle lecture, mais que l’Assemblée aura le dernier mot.

  • L‘interdiction des 3 R et la séparation capitalistique de la vente et du conseil sont de nouveau dans le projet de loi, telles qu’elles avaient été adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale.
  • L’autorisation d’expérimentations visant l‘utilisation de drones pour la pulvérisation de produits sur des parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % est de nouveau limitée aux seules spécialités autorisées en agriculture biologique ou certifiées HVE3.
  • L’autorisation automatique comme substance naturelle à usage biostimulant de toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine est également rétablie, sans la procédure d’évaluation que souhaitent les sénateurs.
  • Produits importés : les députés ont, en Commission, maintenu les mesures introduites au Sénat visant à veiller, dans tout nouvel accord de libre-échange, au respect d’exigences de conditions de production comparables, en matière de normes phytosanitaires entre autres, et à interdire en France la vente et la distribution de denrées traitées avec des produits non autorisés par la réglementation européenne. La mesure introduite au Sénat et ayant pour objectif que les produits importés issus de l’agriculture biologique soient soumis aux mêmes niveaux d’exigences que ceux de l’UE n’a quant à elle pas été retenue.
  • Fonds d’indemnisation des victimes : contrairement aux sénateurs, les députés n’ont pas souhaité inscrire sa création dans le projet de loi ; ils ont cependant adopté un amendement pour que, dans un délai de neuf mois, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création d’un tel fonds.
  • Protection des riverains : alors qu’en première lecture, députés et sénateurs n’avaient voté aucun article visant à interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des habitations, les députés ont, en nouvelle lecture en Commission, adopté un amendement dédié du Gouvernement. Celui-ci a pour objectif de mettre en place, à compter de 2020, des mesures de protection adaptées, formalisées dans des chartes d’engagements après concertation entre riverains et agriculteurs ou, à défaut, imposées par les préfets. « En vertu d’un nouveau document guide européen, des produits en cours d’évaluation pourront être prochainement assortis de conditions d’usage à proximité des zones accueillant des résidents », a par ailleurs informé Stéphane Travert.
  • Côté produits destinés aux non professionnels : les députés ont rétabli en Commission la mesure qui calque les dispositions prises pour les biocides à celles en vigueur pour les produits phytosanitaires, à savoir interdire la publicité et la vente en libre-service des produits les plus préoccupants, interdire les remises pour tous les biocides.
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