Égalim : le Sénat veut mettre fin à la surtransposition des règles européennes

L’article 10 « decies » du projet de loi Égalim, adopté par les sénateurs dans l’après-midi du 28 juin, répond à une requête très souvent formulée par les professionnels du monde agricole : la fin de la surtransposition des règles de l’Union européenne. Le texte entend inscrire ainsi, dans le code rural, cet article : « Lorsqu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français. »
Une mesure qui devrait satisfaire de nombreuses organisations agricoles, au premier rang desquelles la FNSEA, qui l’appelait de ses vœux depuis longtemps. Certaines ONG environnementalistes se montrent, à l’inverse, déçues. France nature environnement regrette ainsi que la France « refuse de jouer le rôle d’avant-gardiste », comme cela avait été le cas avec l’expérimentation volontaire de l’affichage de provenance pour les produits laitiers ou carnés.

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