Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, le décret d’application est publié

Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, dont la création a été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, peut enfin voir le jour : un décret paru au Journal officiel du 29 novembre 2020 en définit les modalités d’organisation et de fonctionnement. 
Il se faisait attendre. Le décret d’application relatif à l’indemnisation des victimes de pesticides est enfin paru au Journal officiel du 29 novembre 2020. La création de ce fonds au sein de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) avait été actée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, après de longs débats parlementaires.

Pour les demandes déposées à partir du 1er janvier 2020

Le décret paru définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du fonds, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et règles d’indemnisation des…

La suite est réservée aux abonnés. Déjà abonné ? Se connecter

Une information stratégique

Toute l’actualité des acteurs de la vente et du conseil, des débouchés et des filières.

Pour tous les métiers

Direction, achat, vente, communication, environnement, juridique...Référence agro a l’information qu’il vous faut.

De l'expertise

Les dernières avancées scientifiques, la politique agroenvironnementale et l'évolution du cadre réglementaire.

Le magazine Culture Agri

Chaque trimestre, l'analyse et le décryptage des enjeux agricoles et des attentes sociétales pour une planète plus durable.

 

Je suis convaincu

Mais je veux bien essayer quand même

JE TESTE

15 jours, gratuit, sans engagement

Abonnez-vous

Autres articles du fil