Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides : le texte est publié

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 est parue au JO du 27 décembre 2019. Elle acte, dans son article 70, la création dès 2020 d'un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Ce fonds est adossé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Il est financé par les…

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