Gaspillage alimentaire, un rapport tire les enseignements de la loi Garot

Didier Guillaume et Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, se sont vu remettre un rapport parlementaire évaluant la loi Garot sur le gaspillage alimentaire, votée en 2016.

Encore des lacunes dans l’évaluation du gaspillage

Les auteurs du rapport estime que « la définition de gaspillage alimentaire et les outils de mesure sont encore en phase de construction ». Ils évoquent des données « trop générales ou lacunaires ». En l’espèce, la construction d’une méthodologie d’évaluation européenne est considérée comme positive. Plutôt qu’une analyse quantitative, c’est donc une approche qualitative qui a été retenue. Les points forts de la loi de 2016, selon les parlementaires : « sa force symbolique », en tant que première loi en la matière, mais aussi son rôle dans la reconnaissance des acteurs engagés dans la lutte contre le gaspillage. De plus, le cadre posé a favorisé, entre autres, l’émergence d’applications numériques participant largement à la mobilisation des consommateurs dans la lutte contre le gaspillage.

Une loi dont la portée reste à élargir

Mais, notent les auteurs du rapport, le texte est « prisonnier » de ses mesures phares : interdiction de détruire des denrées et conventionnement du don alimentaire entre les grandes et moyennes surfaces et les associations. « La loi est parfois perçue comme restreinte au don de denrées », précise le rapport, qui stipule aussi que, la GMS étant son principal cœur de cible, « d’autres acteurs, notamment en amont », ont pu se sentir hors de son périmètre. Autres freins cités : le manque de contrôles quant à ces deux mesures, et l’indispensable rôle de la défiscalisation des dons pour les distributeurs qui ne sont pas concernés par l’obligation de donner leurs invendus. Sans cette mesure fiscale, « l’écosystème du don » connaitrait un ralentissement conséquent. Enfin, alors que l’action territoriale a fait ses preuves, « les relations entre tous les acteurs engagés ne sont guère mises en cohérence à l’échelle locale », selon le rapport. Ses auteurs préconisent de s’appuyer davantage sur les Projets alimentaires territoriaux (PAT), « sous exploités ».

Davantage d’acteurs concernés

Le rapport souligne une forme de cohérence de la loi Égalim avec la loi de 2016 pour aller plus loin. Plusieurs décrets, non encore parus, doivent ainsi élargir le socle d’acteurs concernés par l’obligation de s’inscrire dans la lutte contre gaspillage, notamment la restauration collective et « certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire » encore à définir.

Une liste de quatorze recommandations est enfin proposée, pour orienter les politiques publiques à l’avenir. Parmi celles-ci, la mise en place d’une politique de prévention « du gaspillage du champ à l’assiette » est préconisée. Ces suggestions sont toutefois probablement arrivées trop tard pour influencer le projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire actuellement en examen, et qui devrait être adopté à la rentrée. Il était présenté en conseil des ministres le 10 juillet, soit un jour après que le gouvernement ait reçu le rapport sur la loi de 2016…