ICPE et Iota : l’autorisation unique entre en application au 1er mars

 Le dispositif de l’autorisation unique pour les projets ICPE et Iota, expérimentée depuis 2014, est lancé. Les textes sont parus au Journal officiel du 27 janvier 2017.

À compter du 1er mars 2017, les procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (Iota), seront fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. La réforme prévoit également de renforcer la phase amont de la demande d’autorisation, pour offrir au pétitionnaire une meilleure visibilité des règles dont relève son projet.

Des délais réduits à neuf mois

Par cette réforme, le ministère de l’Environnement entend simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, améliorer la vision globale des enjeux environnementaux d’un projet et accroître l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet.

Concrètement, l’autorisation, demandée en une seule fois et délivrée par le préfet de département, inclura l’ensemble des prestations des différentes législations applicables. Des échanges en amont du dépôt de dossier sont prévus pour faciliter la procédure d’instruction. Les délais de procédures sont réduits à neuf mois contre 12 à 15 mois actuellement.

Le régime contentieux évolue pour concilier le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet. « Les pouvoirs du juge offriront des alternatives à l’annulation totale de la décision en cas d’irrégularité, et des opportunités pour une régularisation plus rapide, dans le respect des règles de fond », indique le ministère de l’Environnement.

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