JO et JO de l’UE du 15 au 22 septembre 2013

JO du 22 septembre Arrêté du 18 septembre 2013 abrogeant l’arrêté du 25 février 2009 relatif à l’interdiction d’importation de lait, de produits laitiers et de produits contenant du lait d’origine ovine et caprine à risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles destinés à l’alimentation humaine. NDLR : L’arrêté du 25 février 2009 est abrogé car la Cour de justice de l’Union européenne a jugé le 18 juillet 2013 que la France a manqué aux obligations qui lui incombaient en n’ayant pas exécuté la décision de la Commission européenne du 24 septembre 2009. Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines. NDLR : Il est désormais interdit d’utiliser le lait et les produits laitiers provenant des caprins destinés à être mis à mort ou détruits pour l’alimentation des ruminants, sauf au sein de l’exploitation. Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 juillet 2009 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines. NDLR : Il est désormais interdit d’utiliser le lait et les produits laitiers provenant des ovins destinés à être mis à mort ou détruits pour l’alimentation des ruminants, sauf au sein de l’exploitation. Arrêté du 18 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 21 juin 2010 relatif au plan végétal pour l’environnement. NDLR : L’arrêté prévoit désormais qu’en cas notamment de cession de l’exploitation pendant la durée des engagements, le cessionnaire peut reprendre les investissements et poursuivre les engagements souscrits pour la période restant à courir. JO du 21 septembre Arrêté du 9 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire. JO du 19 septembre Arrêté du 17 septembre 2013 fixant pour la campagne 2013 les conditions d’accès aux soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune. Arrêté du 6 septembre 2013 portant nomination au comité de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. JO de l’UE du 17 septembre Avis no 2/2013 (présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE) sur une proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil.

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