La mutagenèse aléatoire in vitro ne relève pas de la législation sur les OGM, selon la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 7 février sur la mutagenèse aléatoire in vitro, et son intégration, ou pas, dans la directive sur les OGM. Explications.
génomiques ; biotechnologie ; VRTH ; NBT
Le débat se poursuit entre la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE, et le Conseil d’État français sur la mutagénèse aléatoire in vitro. Le 7 février, la CJUE a rendu un arrêt en la matière. Elle estime que les organismes obtenus par l’application in vitro « d’une technique de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications » sont exclus du champ d’application 2001/18/CE sur les OGM. Laquelle définit une méthodologie afin d'évaluer les risques associés à la dissémination des OGM dans…

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