
La taxe sur les ventes de produits phytosanitaires, qui avait été créée pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance, servira également à alimenter le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. Comme prévu lors de la création de ce fonds, le taux de cette taxe sera fixé chaque année par arrêté pour s'adapter aux dépenses. En…
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