Décryptage Égalim – Phytosanitaires : le point sur les mesures adoptées

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 2 octobre. Il constitue une des briques de la politique du gouvernement visant la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires. Les mesures votées sont multiples.

  • Interdiction des « 3 R »: les remises, rabais et ristournes lors de la vente de produits phytosanitaires, hors spécialités de biocontrôle et substances de base, sont interdites à compter du 1er janvier 2019.
  • Séparation capitalistique du conseil et de la vente de produits : un conseil stratégique et indépendant visant une réduction de l’usage de produits est instauré (ordonnance à venir).
  • CEPP : réforme du régime d’expérimentation des certificats d’économie de produits phytosanitaires, en fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021.
  • Biocontrôle : une stratégie nationale de déploiement du biocontrôle doit accompagner le plan d’action national sur la réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires. Ce dernier doit par ailleurs prévoir « la réduction des délais d’évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. »
  • Néonicotinoïdes : extension de l’interdiction aux substances ayant des modes d’action identiques (liste des modes d’action à préciser par décret) ; la mesure vise à interdire entre autres le sulfoxaflor de Dow AgroSciences et le flupyradifurone de Bayer.
  • Substance naturelle à usage biostimulant : autorisation selon une procédure et une évaluation simplifiées (modalités à préciser par voie réglementaire). Lorsque la demande d’autorisation porte sur la partie consommable d’une plante utilisée en alimentation animale ou humaine, la procédure et l’évaluation sont adaptées.
  • Protection des riverains : doivent être mises en place, à compter du 1er janvier 2020, à l’échelle départementale, des mesures de protection adaptées, formalisées dans des chartes d’engagements après concertation entre riverains et agriculteurs ou, à défaut, imposées par les préfets ; la mesure ne concerne pas les produits de biocontrôle, ni ceux composés uniquement de substances de base ou à faible risque (un décret devra préciser cette mesure).
  • Fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytosanitaires : un rapport sur le financement et les modalités de la création de ce fonds sera présenté au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la loi. Et ce, pour une création au 1er janvier 2020.
  • Épandage aérien : autorisation, pour trois ans, d’expérimentations visant l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits sur des parcelles présentant une pente supérieure ou égale à 30 % ; produits limités aux seules spécialités autorisées en agriculture biologique ou certifiées HVE3. Les conditions et modalités de l’expérimentation seront définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Environnement, de l’Agriculture et de la Santé.
  • Publicité destinée aux utilisateurs professionnels : la publicité reste autorisée, « sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l’exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l’environnement. » Un décret, pris après avis de l’Anses, doit définir le contenu et le format de cette information.
  • Produits alimentaires importés : le Gouvernement doit veiller, dans tout nouvel accord de libre-échange, au respect d’exigences de conditions de production comparables, en matière de normes phytosanitaires entre autres ; la vente et la distribution de denrées traitées avec des produits non autorisés par la réglementation européenne sont interdites en France.
  • Missions des chambres d’agriculture : ajout, dans le code rural, de la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ; obligation donnée à l’APCA de rendre compte chaque année des actions menées en ce sens.
  • Interdiction de produire et stocker en France des spécialités phytosanitaires non autorisées en Europe : interdiction à compter du 1er janvier 2022 pour les spécialités contenant des substances actives non approuvées par l’UE « pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement », sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Cette interdiction exclut donc les produits qui n’ont pas d’usage sur le territoire et pour lesquels aucune évaluation n’a été demandée au niveau européen : ceux-ci pourront continuer à être fabriqués en France pour l’exportation.
  • Biocides : le texte calque, pour les biocides, les dispositions déjà en vigueur pour les produits phytosanitaires, à savoir interdire, pour les non-professionnels, la publicité et la vente en libre-service des produits les plus préoccupants (décret à venir), interdire les remises. Entrée en vigueur au 1er janvier 2019.
  • Glyphosate : pas d’interdiction dans la loi, mais une mission d’information commune sur le suivi de la stratégie de sortie du glyphosate a été créée le 27 septembre 2018 à l’Assemblée nationale (((http://www.reference-environnement.com/glyphosate-lancement-de-la-mission-dinformation/ ))). Matthieu Orphelin, député de La République en Marche, a affirmé que si les progrès ne s’avèrent pas assez rapides, une proposition de loi dédiée sera déposée en septembre prochain.

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