L’Union européenne s’accorde sur l’encadrement du e-commerce

L’Europe avance sur la protection des données professionnelles. Le Digital Services Act (DSA) vient compléter le règlement général pour la protection des données (RGPD) et renouveler l’arsenal réglementaire dédié au e-commerce.
drapeau européen ; Europe
Le 23 avril, la Commissions, le Conseil et le Parlement européens se sont accordés sur la réglementation des services numériques, incarnée par un Digital Services Act (DSA). Le DSA vient parachever la stratégie de l’Union européenne sur l’encadrement du web, en complétant le Digital Market Act (DMA) conclu fin mars, avant la publication du Data Governance Act (DGA) prévue avant l’été.

Le Digital Services Act encadre le e-commerce

En dépoussiérant…

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