OGM, neuf organisations saisissent le Conseil d’Etat contre le Gouvernement

La Confédération paysanne et huit autres organisations ont saisi, le 12 octobre, le Conseil d’Etat pour « non-exécution de ses décisions » contre le gouvernement. Celui-ci a en effet dépassé le délai imparti par l’instance pour publier un décret concernant les OGM et les VRTH.
Nouvel épisode au Conseil d’Etat autour des OGM. Après avoir été saisi par neuf organisations en 2015, l’instance s’était rangée derrière l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), tranchant que les organismes issus de techniques de mutagenèse développées après 2001 devaient être considérés comme des OGM. Suite à cette décision datée du 7 février, le Gouvernement avait six mois pour publier la liste des techniques de mutagenèse exemptées de l’application de la réglementation OGM. Cette première étape devait permettre par la suite, sous neuf mois, d'identifier les variétés de…

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