PAC : verdissement acté au niveau européen, à décliner au niveau national

Le Conseil des ministres, la Commission européenne et le Parlement européen sont parvenus, dans la nuit de mardi à mercredi 25 septembre à Bruxelles, à un accord pour finaliser les points restés en suspens de la réforme de la PAC pour l’après 2013. L’accord trouvé confirme les grandes lignes de la nouvelle PAC convenues en juin entre les trois institutions. Il permet ainsi son adoption formelle d’ici la fin de l’année, d’abord par le Parlement européen, ensuite par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement en décembre. Les eurodéputés ont obtenu quelques concessions supplémentaires lors des dernières négociations pour une répartition plus équitable des aides, notamment sur la dégressivité des subventions consenties aux plus grosses exploitations. En matière de verdissement, plus de 100 milliards d’euros seront investis entre 2014 et 2020 pour aider l’agriculture à faire face au défi de la qualité des sols, de l’eau, de la biodiversité et du changement climatique. 30 % des paiements directs seront ainsi liés au respect par les exploitants de trois pratiques agricoles bénéfiques pour l’environnement: diversification des cultures, maintien de prairies permanentes et préservation de zones d’intérêt écologique à partir de 2018, ou de mesures environnementales « jugées au moins équivalentes ». Au moins 30 % des fonds de développement rural devront être alloués à des mesures agro-environnementales, à des soutiens à l’agriculture biologique ou à des projets liés à des investissements ou des mesures d’innovation favorables à l’environnement.

France : le bras de fer commence Reste désormais à décliner les principes de la nouvelle PAC au niveau national, puisque le projet européen laisse une marge de manœuvre aux Etats. Le 26 septembre, Stéphane Le Foll a réuni le CSO (Conseil supérieur d’orientation) sur la réforme de la PAC afin de noter les points de convergence entre les syndicats. Il a remis une note sur les points restant en suspend. La FNSEA avait présenté le matin ses positions, qui entendent privilégier une complémentarité entre le 1er pilier et le développement rural autour de deux priorités : la compensation de handicap d’une part, la préparation de l’avenir notamment par la modernisation et la gestion des risques d’autre part. « Cela suppose un engagement supplémentaire et significatif de l’État en matière de cofinancement du développement rural d’un montant qui ne saurait être inférieur à 100 millions d’euros », a indiqué la FNSEA. Le syndicat milite pour un verdissement « proportionnel et pragmatique ». La FNSEA souhaite la possibilité d’intégrer la PHAE, Prime herbagère agroenvironnementale, aux ICHN, indemnités compensatoires de handicaps naturels en zones défavorisées. Des positions qui seront également présentées à François Hollande, le 1er octobre. L’après-midi, Guy Vasseur, président de l’APCA, sur la même ligne que la FNSEA, a indiqué que le ministre qui assistait à la session de l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture est toutefois « dans une démarche d’ouverture ». Pour la Confédération paysanne, le ministre de l’Agriculture, semble s’éloigner de l’agroécologie qu’il a tant affichée. « Le second pilier doit être un levier de développement rural, précise par ailleurs la Confédération. Il ne doit sous aucun prétexte servir l’industrialisation de l’agriculture et à la gestion des risques via les assurances. » Pour France Nature Environnement, Stéphane Le Foll a oublié l’environnement et l’agro-écologie. « Nous demandons à Stéphane Le Foll d’arrêter le double discours entre agro-écologie et mesures en faveur d’une minorité d’agriculteurs les plus intensifs», a indiqué Bruno Genty, président de FNE, dans un communiqué du 26 septembre. Des annonces ministérielles sont attendues à l’occasion du Sommet de l’élevage, qui se tient du 2 au 4 octobre à Clermont-Ferrand. M.D. et S.Ay.

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