
Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 19 mars 2021 : les mots “après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique”, inscrits dans la loi Égalim pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des pesticides près des habitations, sont contraires à la Constitution. Pour les Sages, les modalités retenues par le législateur pour la construction de ces chartes sont contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement selon lequel “toute personne” a le droit de participer…
La suite est réservée aux abonnés. Déjà abonné ? Se connecter
Une information stratégique
Toute l’actualité des acteurs de la vente et du conseil, des débouchés et des filières.
Pour tous les métiers
Direction, achat, vente, communication, environnement, juridique...Référence agro a l’information qu’il vous faut.
De l'expertise
Les dernières avancées scientifiques, la politique agroenvironnementale et l'évolution du cadre réglementaire.
Le magazine Culture Agri
Chaque trimestre, l'analyse et le décryptage des enjeux agricoles et des attentes sociétales pour une planète plus durable.