Pesticides, les chartes départementales jugées inconstitutionnelles

Les Sages jugent contraire à la Constitution l’élaboration des chartes d’engagements départementales encadrant l’usage des pesticides près des habitations. Cette décision, rendue le 19 mars 2021, vient mettre à mal les réductions de distances autorisées par ces mêmes chartes.
Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict le 19 mars 2021 : les mots “après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique”, inscrits dans la loi Égalim pour l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des pesticides près des habitations, sont contraires à la Constitution. Pour les Sages, les modalités retenues par le législateur pour la construction de ces chartes sont contraires à l’article 7 de la Charte de l’environnement selon lequel “toute personne” a le droit de participer…

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