Pour la Cour de justice de l’UE, la mutagénèse fabrique bien des OGM

Le 25 juillet, la Cour de justice de l'Union européenne a tranché : les organismes obtenus par mutagénèse sont désormais considérés comme des OGM, dans la mesure où ces modifications génétiques ne s'effectuent pas « naturellement ». Une satisfaction pour les neuf ONG à l'origine de la demande et un coup dur pour la recherche végétale en Europe.
Pour la Cour de justice de l'Union européenne, les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM au sens de la directive 2001/18.

Le 25 juillet, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur le statut des nouvelles techniques d’obtention des plantes : les organismes obtenus par mutagénèse sont des OGM, soumis aux obligations prévues par la directive 2001/18. « Nous sommes surpris et déçus de cette décision, confie Franck Berger, le président de l’UFS, l’Union française des semenciers. Cette lecture maximaliste du principe de précaution va priver nos entreprises d’une formidable boîte à outils, au potentiel énorme, pour répondre aux enjeux agricoles et environnementaux des années à venir. » Parmi les méthodes récentes les plus prometteuses, l’UFS cite celles dites « d’édition du génome » qui permettent d’activer les gènes intéressants selon les caractéristiques conférées aux plantes.

Éviter une réglementation nationale plus stricte

Si la CJUE précise ce qu’est un OGM de ce qui ne l’est pas, elle n’a en revanche rien acté en ce qui concerne la libre circulation de ces organismes. Elle précise que chaque État membre est libre de les soumettre, ou non, à la directive sur les OGM et donc, de faire appliquer les règles en matière d’analyse de risques, de traçabilité ou d’étiquetage. « Nous allons poursuivre notre communication auprès du Gouvernement français pour ne pas aboutir à une réglementation nationale plus stricte que le droit européen », poursuit Franck Berger. De son côté, le Gouvernement salue cette « clarification attendue. Un doute persistait sur le statut de ces techniques, qui n’existaient pas au moment où l’Union européenne a encadré la dissémination d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ». Le doute est désormais levé.

Des réactions à 180°

L’AGPB, l’AGPM, la CGB, la FOP et la FNSEA  ont pris acte de cette décision « très lourde de conséquences », qu’ils qualifient de « mauvais signal » aussi bien pour les consommateurs que pour l’agriculture française. L’AFBV (Association française des biotechnologies végétales) évoque de son côté « une prise de position stupéfiante » de la Cour de Justice et s’inquiète pour l’avenir de l’agriculture européenne. « Ce n’est pas à la justice de faire la science mais aux instances scientifiques de se prononcer sur les faits scientifiques », précise l’association. Ajoutant « les risques sur les plantes génétiquement modifiées autorisées dans le monde ne s’avèrent pas plus élevés que ceux des plantes issues des méthodes conventionnelles ». Déception également chez Corteva Agriscience qui regrette que des technologies innovantes comme Crispr-Cas soient assimilées à des OGM.

Les neuf organisations à l’origine de la demande (1) soulignent « une victoire pour l’ensemble des paysans, des consommateurs et des citoyens européens. » La Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) salue quant à elle « une décision sage et indispensable ».

(1) Amis de la Terre, Confédération Paysanne, CSCV 49, Fédération Nature et Progrès, OGM Dangers, Réseau Semences Paysannes, Vigilance OGM 33, Vigilance OGM, Vigilance OG2M

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