Règlement SUR, analyse d’impact complémentaire exigée avant le 28 juin 2023

La décision du Conseil de l’UE invitant la Commission à présenter, au plus tard le 28 juin 2023, une étude complétant l’analyse d’impact existante de la proposition de règlement relative à une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques (règlement SUR) est parue au JO de l’UE du 27 décembre 2022. Elle détaille les aspects sur lesquels cette étude doit porter : - incidences sur la…

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