Séparation conseil/vente : dérogations possibles jusqu’au 1er juillet 2022

Référence-Appro s’est procuré la nouvelle version de l’ordonnance détaillant la mise en place de la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires : la V3, en date du 6 décembre. Sur le fond, deux précisions de taille : les dates d’entrée en vigueur des différents articles et les seuils imposés par la séparation capitalistique.

Si l’article 1, actant la séparation de vente et de conseil au sein d’une même entreprise, entrera bien en application le 1er janvier 2020, des dérogations pourront être obtenues, jusqu’au 1er juillet 2022. Le conseil annuel deviendra quant à lui obligatoire dès le 1er janvier 2021.

Autre ajout par rapport à la V2 : les seuils de participations croisées acceptés. Ainsi, la part du capital détenue par un actionnaire ou associé commun à deux entreprises ne pourra pas dépasser les 10 %. Quant à la part cumulée du capital détenue par tous les actionnaires ou associés communs, elle ne pourra pas excéder les 49 %. Les deux valeurs exactes seront fixées par décret.

Si Coop de France se satisfait du « 10 % », elle estime que le « 49 % » est « un vrai problème ». « Cela exclut toute solution coopérative à l’échelle d’un territoire, explique Vincent Magdelaine, directeur de Coop de France Métiers du grain. L’idée qu’un adhérent se tourne vers une coopérative pour le conseil et vers une autre pour la vente n’a de sens que si une majorité d’agriculteurs peut bénéficier de cette stratégie. Ce n’est donc pas un seuil de 49 % mais au moins de 90 % qu’il faut inscrire dans l’ordonnance ».
Coop de France a, comme les autres parties prenantes de ce dossier, fait part de ses remarques et de ses désaccords au Gouvernement. Vincent Magdelaine nous confiait, le 10 décembre, n’avoir toujours pas eu de retour.

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