Charte de protection des riverains

La loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, a exigé, à compter du 1er janvier 2020, la mise en place de mesures de protection des riverains lors des traitements phytosanitaires. Ces mesures sont formalisées dans des chartes d’engagements, élaborées à l’échelle départementale après concertation entre riverains et agriculteurs. Ces chartes comprennent entre autres les modalités d’information des résidents et des distances de sécurité par rapport aux habitations.