Charte de protection des riverains

La loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, a exigé, à compter du 1er janvier 2020, la mise en place de mesures de protection des riverains lors des traitements phytosanitaires. Ces mesures sont formalisées dans des chartes d’engagements, élaborées à l’échelle départementale après concertation entre riverains et agriculteurs. Ces chartes comprennent entre autres les modalités d’information des résidents et des distances de sécurité par rapport aux habitations.

BO du 6 au 13 février 2020 (ministère chargé de l’Agriculture)

17 février 2020
Instruction technique DGAL/SDASEI/2020-85 du 06-02-2020 : Cette note présente les modalités mises en œuvre pour le contrôle de l'exportation, par les postes de contrôle frontaliers (PCF), des lots de protéines animales transformées issues de ruminants ou de protéines animales transformées...

BO du 6 au 13 février 2020 (ministère chargé de l’Agriculture)

14 février 2020
Instruction technique DGAL/SDASEI/2020-85 du 06-02-2020 : Cette note présente les modalités mises en œuvre pour le contrôle de l'exportation, par les postes de contrôle frontaliers (PCF), des lots de protéines animales transformées issues de ruminants ou de protéines animales transformées...