29 novembre 2021

Un fonds d’indemnisation est créé en 2020 pour les victimes de produits phytosanitaires. Il garantit la réparation des dommages subis lors d’une exposition professionnelle, comme le prévoit la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020. Les apports de ce fonds reposent sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytosanitaires, instaurée initialement pour entretenir le dispositif de phytopharmacovigilance.