Décryptage Égalim – Vente et conseil des pesticides : un projet d'ordonnance avec de nombreuses zones de flou

La vente et le conseil des produits phytosanitaires seront bien séparés, de façon capitalistique. Le projet d’ordonnance sur la séparation de la vente et du conseil en matière de pesticides, contenu dans la loi dite Égalim adoptée le 2 octobre, a été dévoilé le 28 septembre, lors de la réunion du groupe de travail dédié à ce thème. Ainsi, l’agrément « conseiller indépendant » devient incompatible, au sein d’une même structure, avec celui de « vendeur ». Les coopératives et les négoces agricoles sont particulièrement concernés. Une incompatibilité qui, selon le projet d’ordonnance, ne fait toutefois pas obstacle à la délivrance, par les vendeurs, des fiches actions dans le cadre des certificats d’économie de produits phytosanitaires, CEPP.

Un conseil annuel qui s’appuie sur un diagnostic

Le projet met en avant l’instauration d’un conseil annuel, prodigué par une personne détenant un agrément « conseiller indépendant » uniquement. Ce conseil doit s’inscrire « dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et respecte les principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. » Les méthodes alternatives devront être privilégiées.

Le conseil s’appuie, selon le texte, « sur un diagnostic qui comporte une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales de l’espace concerné », accompagné « d’une analyse des conditions économiques, organisationnelles et matérielles de l’exploitation, ainsi que des cultures et des précédents culturaux et de l’évolution des pratiques phytosanitaires. » Selon Jérémy Dreyfus, en charge du conseil aux agriculteurs à l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le diagnostic vaudrait pour plusieurs années. « Ce qui est une bonne chose, car il peut être plus ou moins compliqué et onéreux, selon les cas. Le conseil annuel reviendrait donc à proposer à l’exploitant une démarche de progrès. » Les exploitations étant en totalité en agriculture biologique ou en Haute valeur environnementale (HVE) en seraient exemptées. Un décret devra préciser les modalités de la mise en place de ce conseil annuel.

« Le texte ne remet pas en cause l’agrément distributeur sur la vente des pesticides »

« Le projet d’ordonnance nous laisse toutefois avec des interrogations, reconnait Jérémy Dreyfus. Si le conseil annuel est bien formalisé, un grand flou demeure en ce qui concerne le conseil en cours de campagne. Le texte ne remet pas en cause l’agrément distributeur sur la vente des pesticides qui leur permet de prodiguer des conseils. » En l’état, le projet d’ordonnance précise que les personnes chargées de vendre les produits phytosanitaires devront fournir aux utilisateurs « les informations appropriées concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment la cible, la dose recommandée et les conditions de mise en œuvre. » Reste à savoir qui interviendra en cas d’urgence. « Il ne faudrait pas que cette ordonnance aboutisse à une moindre présence de conseillers sur le terrain. Une présence qui reste indispensable pour assurer le suivi des agriculteurs », analyse Jérémy Dreyfus.
Le groupe de travail doit transmettre ses remarques au gouvernement pour le 26 octobre. L’ordonnance sera ensuite rédigée, validée par le Conseil d’État puis publiée au cours du premier semestre 2019.

La mise en œuvre de la séparation du conseil et de la vente est prévue pour le 1er janvier 2020.
Stéphanie Ayrault et Anne Gilet

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