C'est la dernière étape avant que le Conseil d'État ne se prononce sur la question du décret et de l'arrêté encadrant les zones où les applications phytosanitaires sont interdites, auprès des habitations. Le rapporteur public a présenté, le 12 juillet en début d'après-midi, sa lecture de ce dossier. Les différentes parties prenantes attendent maintenant l'interprétation qu'en fera le Conseil d'État. Ce ne sera toutefois a priori pas avant trois semaines.
Une ZNT qui passerait de 10 à 20 mètres pour certains produits
Le rapporteur public demande à ce que les produits classés dans les catégories 1A, 1B…La suite est réservée aux abonnés. Déjà abonné ? Se connecter
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